stream 2.2 … Le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 intègre le congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière dans un nouveau titre VI BIS du décret n°88-386 du 19 avril 1988. Décret CITIS. x��\_o㺱_`����V�_`ȿm��8��h�>��r�����E�m�k��pg��DJ��$��e�g���G9��7���1[.�.����[}�ݞ}�=���뿟곟W�n���f�=����#��c���������Uv��ㇳO���*�Y�X�?~`ٯ��?�β�?�����z��ᗏ������;���q�����nw�p$�*�`y�T��\���1a�͒q}}.ჳ�~�s�_o��1 �>1V��E�dR��S�*�T]�X\�/���aC�s��4L�<7���%�B��f����k��UѴ��D��r�yC� L��)���'���Lgn���1bEF���B�\�/D�W���J�(�]����F$*��-2�ٶ-��V�*�qS�j Aurélie Aveline. En application de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 a instauré et précisé le régime juridique du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique … CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) Facebook. Fonctionnaire stagiaire dans la fonction publique d'État La durée du Citis est limitée à 5 ans. <> Les régularisations à opérer peuvent porter : Déclaration à l’employeur a) Formulaire de déclaration b) Certificat médical c) Les autres pièes sus epti les d’être jointes d) Cas particulier des examens médicaux prescrits par les tableaux des maladies professionnelles du code de la sécurité sociale 2. GRH. Sélectionner un fonds. G uide CITIS de l'Etat (congé pour invalidité temporaire) G. En Fonction Publique territoriale, l e décret 2019-301 du 10.4.2019 a ajouté au décret 87-602 du 30.7.1987 un titre 6 bis relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service. Le CITIS est instruit et accordé par l'employeur d'affectation du fonctionnaire à la date de la déclaration (article 37-19 1° du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, article 14 de la loi n° 83-634 du 13 ... fonction publique hospitalière si l’agent est devenu fonctionnaie hospitalie). SERVICE (CITIS) REFERENCES JURIDIQUES : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 21 bis - Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale. , en fonction des droits dont il dispose et selon la procédure dont relève ce congé ; - indiquer qu’il sera demandé à l’agent de reverser les sommes indûment perçues au titre du CITIS provisoire. Le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 insère un titre VI bis au sein du décret n°87-602, afin de fixer les modalités de ce nouveau congé. Youtube. Fonctionnaire stagiaire dans la fonction publique d'État La durée du Citis est limitée à 5 ans. , en fonction des droits dont il dispose et selon la procédure dont relève ce congé ; - indiquer qu’il sera demandé à l’agent de reverser les sommes indûment perçues au titre du CITIS provisoire. CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) Facebook. Le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable (CITIS) au service dans la fonction publique hospitalière vient enfin appliquer les dispositions du nouvel article 21 bis de la loi le Pors. Brève RH - Octobre 2020 : Publication des premières jurisprudences sur l'application du CITIS ! fonction publique territoriale. %���� Youtube. Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière. Guide pratique relatif à la mise en oeuvre du CITIS. Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale : Créé par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale pourra se …
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