code du travail canlii

La requête doit être autorisée par résolution de l’association et signée par ses représentants mandatés, indiquer le groupe de salariés qu’elle veut représenter et être accompagnée des formules d’adhésion prévues au paragraphe. Règlement à jour 2021-01-10; dernière modification 2021-01-01 Versions antérieures. Il doit être ajouté à ce montant une indemnité calculée en appliquant à ce montant, à compter de la même date, un pourcentage égal à l’excédent du taux d’intérêt fixé suivant l’, S. R. 1964, c. 141, a. ordonner, le cas échéant, que soit accélérée ou modifiée la procédure de grief et d’arbitrage prévue à la convention collective. L’accréditation est demandée par une association de salariés au moyen d’une requête déposée au Tribunal qui, sur réception, en transmet une copie à l’employeur avec toute information qu’elle juge appropriée. S. R. 1964, c. 141, a. Sur réception d’une demande en vertu de l’. Aide. Une convention collective n’est pas invalidée par la nullité d’une ou plusieurs de ses clauses. Dans les 10 jours de la réception de l’avis prévu par l’, Un arbitre nommé d’office est choisi sur une liste dressée annuellement par le ministre après consultation du Comité consultatif du travail et de la main-d’oeuvre visé à l’. 9; 1969, c. 48, a. Un agent de relations du travail chargé de vérifier le caractère représentatif de l’association envoie une copie de son rapport au requérant, à l’association et à l’employeur. Ces lois définissent des conditions minimales de travail des salariés. Lorsque le Tribunal juge qu’une entente ou une liste n’est pas conforme aux critères prévus aux. L’employeur doit, au plus tard le jour ouvrable suivant celui de sa réception et pendant au moins 5 jours consécutifs, afficher une copie de cette requête et de l’avis d’audience du Tribunal dans un endroit bien en vue. L’association doit transmettre sans délai une copie de cette demande à l’employeur. Les stipulations d’une telle convention collective qui sont négociées et agréées à l’échelle locale ou régionale continuent d’avoir effet, malgré l’expiration des stipulations négociées et agréées à l’échelle nationale, tant qu’elles n’ont pas été modifiées, abrogées ou remplacées par entente entre les parties. Qu’est-ce qu’un syndicat (ou une association de salariés) ? Sur réception d’une entente ou d’une liste, le Tribunal évalue la suffisance des services essentiels qui y sont prévus. Les parties peuvent prévoir dans une convention collective que les conditions de travail contenues dans cette dernière vont continuer de s’appliquer jusqu’à la signature d’une nouvelle convention. 12. Dans la présente section, on entend par: le gouvernement, ses ministères et les organismes du gouvernement dont le personnel est nommé suivant la. 37; 1969, c. 47, a. 38; 1969, c. 48, a. Préambule - PARTIE I - Relations du travail. 49; 1969, c. 47, a. Il peut procéder en l’absence d’un assesseur lorsque celui-ci ne se présente pas après avoir été régulièrement convoqué. Le deuxième alinéa de l’. S. R. 1964, c. 141, a. L’arbitre ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. Pour le même motif, le Tribunal peut, de son propre chef ou à la demande d’une entreprise qui n’est pas visée à l’. L’association peut présenter ses observations verbalement ou par écrit. 111; 1969, c. 47, a. Cependant, elle ne peut mettre fin à cette convention collective ou la déclarer non avenue lorsque celle-ci est d’une durée de trois ans ou moins. La liste ne peut être modifiée par la suite, sauf sur demande du Tribunal. Aux fins de l’établissement du caractère représentatif d’une association de salariés ou de la vérification du caractère représentatif d’une association accréditée, une personne est reconnue membre de cette association lorsqu’elle satisfait aux conditions suivantes: elle est un salarié compris dans l’unité de négociation visée par la requête; elle a signé une formule d’adhésion dûment datée et qui n’a pas été révoquée avant le dépôt de la requête en accréditation ou la demande de vérification du caractère représentatif; elle a payé personnellement à titre de cotisation syndicale une somme d’au moins 2 $ dans les douze mois précédant soit la demande de vérification du caractère représentatif, soit le dépôt de la requête en accréditation ou sa mise à la poste par poste recommandée; elle a rempli les conditions prévues aux paragraphes. Si une entente intervient entre les parties postérieurement au dépôt de cette liste, l’entente prévaut. Personne ne peut, au nom ou pour le compte d’une association de salariés, solliciter, pendant les heures de travail, l’adhésion d’un salarié à une association. Toute plainte au Tribunal liée à l’application de l’, Outre les pouvoirs qui lui sont autrement dévolus, le Tribunal peut prononcer la dissolution d’une association de salariés, lorsqu’il lui est prouvé que cette association a participé à une contravention à l’. La convention collective lie tous les salariés actuels ou futurs visés par l’accréditation. Est présumée en vigueur pour la durée d’une année, la convention ne comportant pas de terme fixe et certain. 2007 et le 14 mars 2007 (antérieure), 12. entre le 14 déc. L’employeur est tenu de remettre mensuellement à l’association accréditée les montants ainsi retenus avec un état indiquant le montant prélevé de chaque salarié et le nom de celui-ci. Un témoin ne peut refuser de répondre pour le motif que sa réponse pourrait tendre à l’incriminer ou à l’exposer à une poursuite, de quelque nature qu’elle puisse être; mais s’il fait une objection en ce sens, sa réponse ne pourra servir contre lui dans une poursuite pénale intentée en vertu d’une loi du Québec. (1985), ch. L’arbitre doit rendre sa sentence dans les 60 jours suivant la fin de la dernière séance d’arbitrage. À moins d’entente entre les parties, l’employeur ne doit pas modifier les conditions de travail des salariés qui rendent les services essentiels. 19; 1969, c. 48, a. 7; 1969, c. 48, a. Pour rendre sa sentence, l’arbitre peut tenir compte, entre autres, des conditions de travail qui prévalent dans des entreprises semblables ou dans des circonstances similaires ainsi que des conditions de travail applicables aux autres salariés de l’entreprise. 2013 et le 4 janv. Une modification apportée par LQ 2013, c 2 et sanctionnée le 2013-04-09 est entrée en vigueur rétroactivement le 2013-04-01. après neuf mois de la date d’expiration d’une convention collective ou d’une sentence arbitrale en tenant lieu, à l’égard d’un groupe de salariés pour lesquels une convention collective n’a pas été conclue et pour lesquels un différend n’a pas été soumis à l’arbitrage ou ne fait pas l’objet d’une grève ou d’un lock-out permis par le présent code; du quatre-vingt-dixième au soixantième jour précédant l’expiration d’une sentence arbitrale tenant lieu de convention collective ou la date d’expiration ou de renouvellement d’une convention collective dont la durée est de trois ans ou moins; du cent quatre-vingtième au cent cinquantième jour précédant la date d’expiration ou de renouvellement d’une convention collective dont la durée est de plus de trois ans ainsi que, lorsque cette durée le permet, pendant la période s’étendant du cent quatre-vingtième au cent cinquantième jour précédant le sixième anniversaire de la signature ou du renouvellement de la convention et chaque deuxième anniversaire subséquent, sauf lorsqu’une telle période prendrait fin à 12 mois ou moins du cent quatre-vingtième jour précédant la date d’expiration ou de renouvellement de la convention collective. La Loi apporte d’importants changements touchant les milieux de travail de réglementation fédérale assujettis au Code canadien du travail, dont la plupart entreront en vigueur de manière échelonnée en 2019. L’employeur est tenu de les examiner et d’échanger avec les représentants de l’association. 2006 et le 12 janv. À toute phase des négociations, le ministre peut, d’office, désigner un conciliateur; il doit alors informer les parties de cette nomination. À cette fin, il peut notamment rendre toute décision nécessaire à la mise en oeuvre d’une entente entre les parties intéressées sur la description des unités de négociation et sur la désignation d’une association pour représenter le groupe de salariés visé par l’unité de négociation décrite à cette entente ou sur toute autre question d’intérêt commun. En vigueur. Elle doit aussi remettre gratuitement au membre qui en fait la demande une copie de ces états financiers. Un grief soumis à l’autre partie dans les quinze jours de la date où la cause de l’action a pris naissance ne peut être rejeté par l’arbitre au seul motif que le délai prévu à la convention collective n’a pas été respecté. L’. Sur réception d’une entente ou d’une liste, le Tribunal évalue la suffisance des services qui y sont prévus à l’aide des critères prévus aux. La décision concernant une requête en accréditation doit être rendue dans les 60 jours de son dépôt. À la demande de l’une des parties ou de sa propre initiative, l’arbitre peut visiter les lieux qui se rapportent au grief dont il est saisi. Le Tribunal peut également tenter d’amener les parties à s’entendre ou charger une personne qu’il désigne de tenter de les amener à s’entendre et de faire rapport sur l’état de la situation. Le Tribunal ne doit tenir compte d’aucune autre condition exigible selon les statuts ou règlements de cette association de salariés. 30, S. R. 1964, c. 141, a. Un seul salarié peut former un groupe aux fins du présent article. L’agent de relations du travail procède alors suivant le paragraphe. Cette brochure présente les principales normes du travail au Québec en plus d’exposer les pouvoirs et mandats de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Cet avis de grève ne peut être renouvelé qu’après le jour indiqué dans l’avis précédent comme moment où l’association accréditée entendait recourir à la grève. Code canadien du travail. Le Tribunal peut, de son propre chef ou à la demande d’une des parties, désigner une personne pour les aider à conclure une telle entente. 20; 1969, c. 48, a. L’employeur ou l’association accréditée ne peut refuser de négocier ou retarder la négociation au seul motif qu’il y a désaccord entre les parties sur les personnes visées par l’accréditation. si l’agent de relations du travail constate qu’il y a accord entre l’employeur et l’association sur l’unité de négociation, mais non sur certaines personnes visées par la requête, il accrédite néanmoins l’association sur-le-champ si cette dernière jouit du caractère représentatif pour l’unité de négociation demandée, peu importe que les personnes sur lesquelles il n’y a pas accord soient éventuellement, selon la décision du Tribunal, incluses dans l’unité de négociation ou qu’elles en soient exclues. Code canadien du travail L.R.C. Le Tribunal peut, plutôt que de rendre une ordonnance, prendre acte de l’engagement d’une personne d’assurer au public le ou les services auxquels il a droit, de respecter la loi, la convention collective, une entente ou une liste sur les services essentiels. À défaut d’une entente, une association accréditée doit transmettre à l’employeur et au Tribunal une liste qui détermine quels sont les services essentiels à maintenir dans le service en cause, en cas de grève. Lorsqu’il est saisi d’une requête en accréditation, le Tribunal décide de toute question relative à l’unité de négociation et aux personnes qu’elle vise; il peut à cette fin modifier l’unité proposée par l’association requérante. En cas de démission, de refus d’agir ou d’empêchement d’un assesseur, la partie qui l’a désigné lui nomme un remplaçant. La révocation de l’accréditation empêche le renouvellement de toute convention collective conclue par l’association privée de son accréditation et emporte aussi de plein droit pour cette dernière la déchéance des droits et avantages lui résultant de cette convention collective. Aucun employeur, ni aucune personne agissant pour un employeur ou une association d’employeurs ne doit refuser d’employer une personne à cause de l’exercice par cette personne d’un droit qui lui résulte du présent code, ni chercher par intimidation, mesures discriminatoires ou de représailles, menace de renvoi ou autre menace, ou par l’imposition d’une sanction ou par quelque autre moyen à contraindre un salarié à s’abstenir ou à cesser d’exercer un droit qui lui résulte du présent code. 38; 1969, c. 48, a. La fusion d’unités de négociation emporte la fusion, s’il en est, des listes d’ancienneté des salariés qu’elles visaient, selon les règles d’intégration des salariés déterminées par le Tribunal. Sans égard à la division, à la fusion ou au changement de structure juridique de l’entreprise, le nouvel employeur est lié par l’accréditation ou la convention collective comme s’il y était nommé et devient par le fait même partie à toute procédure s’y rapportant, aux lieu et place de l’employeur précédent. Lorsqu’un employeur ou une personne agissant pour un employeur ou une association d’employeurs congédie, suspend ou déplace un salarié, exerce à son endroit des mesures discriminatoires ou de représailles, ou lui impose toute autre sanction à cause de l’exercice par ce salarié d’un droit qui lui résulte du présent code, le Tribunal peut: ordonner à l’employeur ou à une personne agissant pour un employeur ou une association d’employeurs de réintégrer ce salarié dans son emploi, avec tous ses droits et privilèges, dans les huit jours de la signification de la décision et de lui verser, à titre d’indemnité, l’équivalent du salaire et des autres avantages dont l’a privé le congédiement, la suspension ou le déplacement. L’association accréditée peut exercer tous les recours que la convention collective accorde à chacun des salariés qu’elle représente sans avoir à justifier d’une cession de créance de l’intéressé. 22. 35, S. R. 1964, c. 141, a. Code canadien du travail, LRC 1985, c L-2, consulté le 2021-03-04 Mise-à-jour : Cette loi est à jour au 2021-02-15 selon le Site Web des Lois du Canada 15. 2006 (antérieure), 9. entre le 13 déc. L’autorisation écrite donnée par tout salarié de précompter sur son salaire la somme ci-dessus constitue un paiement au sens du paragraphe. 34, S. R. 1964, c. 141, a. 31. À compter du dépôt d’une requête en accréditation et tant que le droit au lock-out ou à la grève n’est pas exercé ou qu’une sentence arbitrale n’est pas intervenue, un employeur ne doit pas modifier les conditions de travail de ses salariés sans le consentement écrit de chaque association requérante et, le cas échéant, de l’association accréditée. Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, Charte des droits et libertés de la personne, Commission de protection du territoire agricole du Québec, Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec, Tribunal administratif des marchés financiers, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Code_du_travail_(Québec)&oldid=130842836, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. 6. 26. Ces observations, le cas échéant, sont également versées au dossier de l’affaire. Malgré le premier alinéa, lorsque plusieurs bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement doivent conclure une convention d’intégration en vertu des dispositions de l’. Le lock-out est interdit dans un service public visé par une décision rendue en vertu de l’. 2003 (antérieure), 2. entre le 1 mai 2003 et le 31 août 2003 (manquante), 1. entre le 2 oct. 2002 et le 30 avr. Une association accréditée ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave à l’endroit des salariés compris dans une unité de négociation qu’elle représente, peu importe qu’ils soient ses membres ou non. L’arbitre procède en toute diligence à l’instruction du différend selon la procédure et le mode de preuve qu’il juge appropriés. 2015 (antérieure), 28. entre le 1 mai 2014 et le 21 oct. 2014 (antérieure), 27. entre le 5 janv. 34, S. R. 1964, c. 141, a. Malgré une grève appréhendée, un établissement doit dispenser ses services habituels sans modification des normes applicables à l’accès aux services et à leur prestation. Connexion ou créez un compte . Aucune preuve n’est permise pour établir qu’une enquête ou poursuite prévue par le présent code a été intentée à la suite d’une information d’un dénonciateur ou pour découvrir l’identité de ce dernier. 32, S. R. 1964, c. 141, a. Code civil du Québec. Lorsque les observations lui sont présentées par écrit, l’employeur informe l’association de salariés par écrit qu’il les a lues. Ceux-ci peuvent contester ce rapport en exposant par écrit leurs motifs au Tribunal dans les 10 jours de la réception du rapport. Il peut aussi en tout temps, à la demande de l’une des parties, modifier la décision qu’il a ainsi prise. En même temps, l’agent de relations du travail fait un rapport du désaccord visé ci-dessus au Tribunal et en transmet une copie aux parties. 61; 1969, c. 47, a. 20; 1969, c. 47, a. Avant de rendre une décision en application du premier ou du deuxième alinéa de l’, Dans un service public visé par une décision rendue en vertu de l’. 57; 1969, c. 47, a. S. R. 1964, c. 141, a. 29. La sentence arbitrale doit être motivée et rendue par écrit. Les statuts ou règlements d’une association accréditée peuvent comporter des exigences supérieures à celles prévues aux, A droit à l’accréditation l’association de salariés groupant la majorité absolue des salariés d’un employeur ou, dans les cas prévus au paragraphe, A également droit à l’accréditation l’association de salariés qui, dans le cas prévu à l’. 2006 et le 28 févr. Le témoin cité à comparaître a droit à la même indemnité que les témoins en Cour supérieure et au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour. 107; 1969, c. 47, a. Il gère notamment le processus de syndicalisation, de négociation et le droit de grève. 8. 33. Après l’envoi d’une telle demande, les parties doivent transmettre sans délai au Tribunal toute information pertinente aux services essentiels à maintenir et assister, le cas échéant, à toute séance à laquelle le Tribunal les convoque. 38; 1969, c. 48, a. 60; 1969, c. 47, a. Ceci peut affecter une ou plusieurs versions. 7; 1969, c. 48, a. La diligence et la bonne foi doivent gouverner la conduite des parties en tout temps. Il appartient au Tribunal de statuer sur la validité de ce mandat. 4 - Champ d’application. Obtenez des réponses aux questions que vous vous posez sur le droit du travail. 113; 1969, c. 47, a. À toute phase des négociations, l’une ou l’autre des parties peut demander au ministre de désigner un conciliateur pour les aider à effectuer une entente. S. R. 1964, c. 141, a. 105; 1969, c. 47, a. Si une réclamation est déférée à un arbitre en vertu de l’, S. R. 1964, c. 141, a. 121; 1969, c. 47, a. Une liste ou une entente est réputée approuvée telle que déposée si dans les 90 jours de sa réception par le Tribunal, ce dernier n’a pas statué sur la suffisance des services qu’elle prévoit. La phase des négociations commence à compter du moment où l’avis visé à l’. Il en est de même de toute modification qui est apportée par la suite à cette convention collective. 16; 1969, c. 47, a. 35. 30; 1969, c. 47, a. Tout grief doit être soumis à l’arbitrage en la manière prévue dans la convention collective si elle y pourvoit et si l’association accréditée et l’employeur y donnent suite; sinon il est déféré à un arbitre choisi par l’association accréditée et l’employeur ou, à défaut d’accord, nommé par le ministre. 34, S. R. 1964, c. 141, a. À défaut d’un tel dépôt dans les 60 jours de la signature de la convention collective ou de ses modifications, le droit à l’accréditation est dès lors acquis, à l’égard du groupe de salariés pour lesquels cette convention collective ou ces modifications ont été conclues, en faveur de toute autre association, pourvu qu’elle en fasse la demande après l’expiration de ces 60 jours mais avant qu’un tel dépôt ait été fait, et pourvu que l’accréditation lui soit accordée par la suite. Une convention collective ne prend effet qu’à compter du dépôt, auprès du ministre, de deux exemplaires ou copies conformes à l’original, de cette convention collective et de ses annexes. Avec l’évolution socio-économique et celle des normes internationales en matière du travail, certaines dispositions de la loi n° 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail sont apparues inadaptées, entraînant ainsi des difficultés pour leur application. Une grève ne peut être déclarée qu’après avoir été autorisée au scrutin secret par un vote majoritaire des membres de l’association accréditée qui sont compris dans l’unité de négociation et qui exercent leur droit de vote. Aucune association de salariés, ni aucune personne agissant pour le compte d’une telle organisation n’adhérera à une association d’employeurs, ni ne cherchera à dominer, entraver ou financer la formation ou les activités d’une telle association ni à y participer. Les versions précédentes ne sont pas disponibles sur CanLII. ordonner à une personne, à un groupe de personnes, à une association ou à un groupe d’associations de cesser de faire, de ne pas faire ou d’accomplir un acte pour se conformer au présent code; exiger de toute personne de réparer un acte ou une omission fait en contravention d’une disposition du présent code; ordonner à une personne ou à un groupe de personnes, compte tenu du comportement des parties, l’application du mode de réparation qu’il juge le plus approprié; ordonner de ne pas autoriser ou participer ou de cesser d’autoriser ou de participer à une grève, à un ralentissement d’activités au sens de l’. À la une. 32. entre le 30 oct. 2019 et le 14 juin 2020 (antérieure), 31. entre le 2 nov. 2016 et le 29 oct. 2019 (antérieure), 30. entre le 1 janv. La citation à comparaître doit être signifiée au moins cinq jours francs avant la convocation. PARTIE III — DURÉE NORMALE DU TRAVAIL, SALAIRE, CONGÉS ET JOURS FÉRIÉS [166. 112; 1969, c. 47, a. En tout temps avant sa sentence finale, un arbitre peut rendre toute décision intérimaire qu’il croit juste et utile. Sitôt son enquête terminée, l’enquêteur fait rapport au ministre et envoie une copie de ce rapport aux parties. À défaut par l’arbitre de rendre sa sentence dans le délai de l’, L’arbitre ne peut exiger d’honoraires et de frais à moins qu’il ne rende sa sentence dans un délai conforme à l’. Code Canadien Du Travail Préavis De Fin D'emploi et aussi Code Canadien Du Travail Covid.. Détails » 2. D'autres aspects du droit du travail provincial des personnes non syndiquées sont abordés par le Code civil du Québec et la Loi sur les normes du travail, notamment pour ce qui touche aux absences et aux congés, ou au décompte des temps de déplacement comme temps de travail. L’arbitre peut poser à un témoin les questions qu’il croit utiles. À l’occasion d’une visite des lieux, l’arbitre peut examiner tout bien qui se rapporte au grief. 38; 1969, c. 48, a. 100; 1969, c. 47, a. 38, S. R. 1964, c. 141, a. Comité de direction du projet est composé de représentants de la Direction des politiques du travail ainsi que de la Direction des communications du ministère du Travail. 115; 1969, c. 47, a. L’employeur ne peut mettre en application les changements visés au premier alinéa avant l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa ou, si l’association de salariés a alors demandé l’intervention du Tribunal, avant de s’être entendu avec l’association sur les conséquences de ces changements sur le statut du salarié ou avant la décision du Tribunal, selon la première de ces échéances.

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