Par application de l’article L. 472 du code du travail modifié par la loi du 3 janvier 1985, le fonctionnaire titulaire victime d’un accident du travail doit, dans les 24 heures de l’accident ( sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime) en informer son employeur. Lalésion psychique est assimilée à unelésion corporelle. Si vous constatez que votre employeur n’a pas déclaré votre accident de travail dans le délai de 48 heures, vous pouvez vous-même le déclarer en contactant votre CPAM directement. Dans la fonction publique, on parle d’accident de service, et non d’accident du travail. ���k;��!S������^@V0��ϐ���b�`�\���`6H���d�Cu�M Si votre employeur hésite ou s’il émet des doutes sur les conséquences médicales de votre accident du travail, il peut s’adresser à nous. Déclaration de la rechute. Lemédecin traitant, sur le certificat doit noter ce qu’il observeet ce que le salarié avoue, il ne doit pas établir de relations de cause à effet. Dans les faits, c’est le statut de la personne qui en est victime qui fait la distinction entre un accident du travail et un accident de service. Ce sont des accidents en lien avec votre travail. Un agent non titulaire victime d'un accident de service bénéficie d'un congé pendant toute la durée de l'incapacité de travail, jusqu'à guérison. �w���`���nܼ��֏���38�����v���3�n?|�����-~����;=�]�|�}�1�'M� Un médecin, sur un certificat médical, ne doit jamais utiliser le terme de «harcèlement moral», car il s’agit d’un terme juridique. Cette visite doit impérativement avoir lieu dans les 8 jours qui suivent la reprise du poste. Vous devez déclarer tous les accidents du travail et toutes les maladies professionnelles qui nécessitent des soins médicaux plus poussés que les premiers soins ou qui entraînent du temps perdu. Comme dit au paragraphe 1, la notion d’accident du travail n’est pas codifiée dans la fonction publique. En revanche, si les lésions sont une manifestation (et non une aggravation), même temporaire, des séquelles d'un accident du travail subi antérieurement, ces troubles n'ont pas lieu d'être pris en charge au titre d'une rechute. Aucun texte ne précise le délai durant lequel un fonctionnaire peut demander la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident. De plus, la présomption d'imputabilité n’existe pas et c'est l'agent, qu’il soit titulaire ou stagiaire, qui doit apporter la preuve que s… La Cour de cassation dans un arrêt de la 2ème Chambre civile du 1er juillet 2003 n° 02-30576 a confirmé qu'il s'agissait bien d'un accident du travail et qu'il appartenait d'ailleurs aux juges du fond d’apprécier si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Comment déclarer un accident du travail auprès de l'assurance-maladie. La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 puis, plus récemment l'ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence, ont modifié les dispositions relatives à l'inaptitude médicale au travail… Maladie ou accident du travail dans la fonction publique : Pour un fonctionnaire, Pour un contractuel J’ai eu une rupture des ligaments croisés antérieurs. Dynamiser la stratégie RH. Rappel du contexte & Réglementation L'assistant maternel est un professionnel de la petite enfance qui accueille jusqu'à 4 enfants mineurs généralement âgés de moins de 6 ans. La présomption d’imputabilité de l’accident au travail jouera dès lors que la lésion est survenue dans le télélocal. 2r��*zʦ:�o}}��ml����b����̢cL�յԢB����-�\"��C��5uU���+j���2��&�ŧe$��21����64��5�4�$d��f&�e��G�T�� Dans la Fonction Publique, en cas d'accident intervenu pendant l'exercice de ses fonctions ou d'accident de trajet, les agents titulaires et stagiaires ont la possibilité de faire valoir leurs droits dans le cadre de la déclaration d'accident de service . 912 0 obj <>stream 0 Il n'existe pas de tableaux de maladies professionnelles pour les atteintes à la santé liées aux risques psychosociaux. La fonction publique d'État propose quant à elle la définition suivante : « Le fonctionnaire peut être atteint d’une maladie contractée ou aggravée en service, laquelle est généralement reconnue par référence aux tableaux des affections professionnelles qui figurent dans le code de la Sécurité Sociale, en application de son article L. 461-2. Votre employeur est votre responsable direct sur site, il suffit de l’informer oralement et de bien préciser qu’il s’agit d’un accident de service. aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Vous devez effectuer différentes démarches dans les plus brefs délais pour conserver et faire valoir vos droits. Il doit obligatoirement avoir été agréé par les services du département. endstream endobj startxref Le salarié dispose d’un délai de 24 heures pour déclarer son accident de travail à l’employeur (sauf cas particuliers prévus par la loi). Si la CPAM reconnait le caractère professionnel de l'accident, le taux de cotisation « accidents du travail » de l'entreprise va augmenter et l'employeur se trouvera donc pénalisé. De plus, la présomption d'imputabilité n’existe pas et c'est l'agent, qu’il soit titulaire ou stagiaire, qui doit apporter la preuve que son accident est bien survenu sur les lieux de son travail et pendant les horaires de services. Les accidents du travail bénins peuvent, sous conditions, être inscrits sur un registre des accidents du travail sans qu’il soit besoin de les déclarer à la caisse d’assurance maladie. L’accident de service Dans la fonction publique, on parle d’accident de service plutôt que d’accident de travail. Accident causé par un tiers: lorsque vous avez connaissance de l’implication d’un tiers, quelle que soit sa part de responsabilité, dans un accident de service ou de trajet, cette information doit impérativement être reportée dans cette partie. A défaut de l’employeur, la victime peut faire cette … Envoyez le formulaire d' avis de l'employeur concernant un accident ou une maladie au Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail dans les trois jours suivant l'accident. 3. Publication du décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service pour les agents de l’État : retrouvez sur notre site les formulaires pour faire votre demande.. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.Article 21 bis et décret n° 86-442 du 15 mars 1986 articles 47-1 à 47-20. - Si le télétravailleur a un accident dans le local de l’entreprise, lors, par exemple d’une réunion avec sa hiérarchie, il s’agira d’un accident du travail " classique ". Pour être considéré comme accident du travail, celui-ci doit survenir sur le lieu de travail même ou sur un lieu assimilé (cantine, vestiaire, salle de pause) et pendant les heures de service. h�b```a``����� y�A���8��;X��``����Z\��$5�� Trouvez des avocats sur mesure, comparez leurs devis ! La procédure de gestion des accidents du travail dans la fonction publique est différente de la procédure dans le privé. Enfin, dans le cadre de l’article 12 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, l’agent se formant en dehors du temps de travail avec l'accord de son Ainsi, l’accident survenu à un agent dans son jardin n’est pas un accident de trajet, celui‐ci ne commençant que lors du franchissement du seuil de sa propriété. Le régime des fonctionnaires ne stipule pas comme le régime général que la déclaration d’un accident du travail doit être faite dans les 48 heures. la date de l’accident de travail initial.
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