Cas particulier du 1er mai. Pour un jour férié, ... Circulaire n° 691 du 15 décembre 2020 - Dispenses de service accordées en 2021 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique; Un employé relevant de la compétence fédérale a droit à un congé d'au moins 2 semaines après avoir terminé 1 année complète de service pour le même employeur. Les autres fériés En dehors du 1er mai, votre employeur peut vous obliger à travailler un jour férié. Toutefois, il existe un nombre assez important de dispenses en vertu des prescriptions relatives au repos dominical de la loi sur le travail ou des réglementations sur la flexibilité du travail, qui autorisent les prestations lors de jours fériés. Travailler un jour férié. Voici un tour d’horizon de la réglementation et du mode de rémunération de ces jours particuliers., par Audrey En principe, le travailleur ne peut pas travailler un jour férié. Il peut être prévu que les heures travaillées pendant un jour férié soient rémunérées. Ce jour férié bénéficie d'un régime particulier instauré par la loi du 30 avril 1947 modifiée. Les fêtes légales dont la liste résulte de la circulaire du 16 mars 1982 (n°1452) permettent d'établir la liste annuelle des jours fériés. Après avoir travaillé pendant 5 années consécutives pour le même employeur, le congé annuel augmente à 3 semaines. Le cas du 1er mai sera analysé spécifiquement. Tourisme, restauration, santé, média, transports, fonction publique… Si vous travaillez un jour férié, vous devez évidemment être payé. Les jours fériés, seront le plus souvent chômés mais pourront aussi pour des nécessités de service être travaillés. Congés annuels. Ils ont alors droit à une indemnité ou à un congé compensatoire. Pour l'année 2020, les jours fériés sont les suivants : Les jours fériés, qui correspondent à des jours de fêtes légales, font parfois l’objet de dispositions particulières dans les conventions collectives. Lorsque le jour de l’an, le 1 er mai, l’assomption, la Toussaint, la Fête du Prince, ou Noël tombent un dimanche, le lundi qui suit sera un jour férié légal. le 2 janvier est un jour férié, chômé et payé; le Vendredi saint et le lundi de Pâques sont tous deux des jours fériés, chômés et payés. Le 1er Mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé. Les agents de la fonction publique en position d'activité ont droit à un congé annuel rémunéré. ; 2. 31.08 Lorsqu'un jour désigné jour férié coïncide avec un jour de congé payé, ce jour est compté comme un jour férié et non comme un jour de congé. Si vous travaillez, vous êtes alors payé double et avez droit à jour de récupération. Dans la fonction publique, le fait de travailler un jour férié peut permettre de bénéficier d’une prime. Plafond : 25 heures par mois Selon la nature de vos activités, vos salariés peuvent avoir à travailler à l’occasion de ces jours fériés. Les heures supplémentaires dans la fonction publique de l'Etat (FPE) 1. Tout dépend du corps ou du cadre d’emploi du fonctionnaire. Le paiement du jour férié travaillé. Agents de l'Etat concernés par les heures supp' les fonctionnaires des catégories B et C,; les agents non titulaires si leur contrat prévoit une rémunération du travail supplémentaire.
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