Note marginale : Définitions 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.. administrateur en chef. Sanctionnée 2006-12-12. 13. humains dominaient la santé publique au Canada. C-6. (3) Il peut aussi communiquer avec le public, les organismes bénévoles du domaine de la santé publique et le secteur privé aux fins dâinformation ou de consultation en matière de santé publique. Sa Majesté, sur lâavis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1 Loi sur lâAgence de la santé publique du Canada. (Minister) président 1. président Le président de l’Agence nommé en vertu de l’article 5.1. Aucune législation modifiée disponible sur CanLII. Loi canadienne sur la santé. La loi canadienne sur la santé (anglais : Canada Health Act) est une législation fédérale canadienne, adoptée en 1984, qui inscrit les conditions et les critères auxquels les provinces et les territoires doivent se conformer pour recevoir la totalité de la somme de paiements de transfert négociés touchant aux services médicaux (et notamment le Transfert canadien en matière de santé). 06/04/2020. DEUXIÈME SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 36 (2001, chapitre 60) Loi sur la santé publique Présenté le 19 juin 2001 Principe adopté le 22 novembre 2001 Adopté le 19 décembre 2001 Sanctionné le 20 décembre 2001 Éditeur officiel du Québec 2001 1 NUNAVUT. (2) Il ne peut toutefois déléguer le pouvoir de prendre des règlements ni le pouvoir de délégation prévu au paragraphe (1). Loi canadienne sur la santé R.S.C., 1985, c. C-6 L.R.C. Destinataires : Tous les lieux visés par une licence tels que définis dans la Loi sur les boissons alcoolisées exploités dans toutes les collectivités du Nunavut NUNAVUT. 5) Texte complet des versions antérieures. (2) Son mandat est renouvelable plus dâune fois. Le 20 mars 2020, le ministre de la Santé a décrété un état d’urgence sanitaire au Nunavut en raison du risque pour la santé publique résultant de la pandémie du nouveau coronavirus (COVID-19), et a prolongé ce décret à … LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE, S. Nu. LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE, S. Nu. CANADA. 14; LY 2012, ch. C-6. (Agency) ministre 1. ministre Le ministre de la Santé. Nous croyons que le gouvernement fédéral, par l’intermédiaire de Santé Canada, doit bien préciser le sens de l’expression « gestion publique » et expliquer clairement que la Loi canadienne sur la santé n’interdit nullement la prestation par un organisme privé, à but lucratif ou sans but lucratif, de services de santé publics. agent de contrôle 1. agent de contrôle Agent des douanes au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes ou personne désignée à ce titre en vertu du paragraphe 5(1). Act (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) (as amended) (consulted on 2016-10-17) Implementing text(s): 2003 (CAN-2003-R-95986) Règlement d'application de la Loi sur la santé publique (dans sa teneur modifiée au 1er mai 2017). (President) 2006, ch. Est établi le Règlement sur la qualité de l’eau potable paraissant en annexe. 5.3 Le président reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil. La population s’intéressa de plus en plus aux égouts, aux lavabos et aux toilettes. ATTENDU QUE : A. (screening officer) agent de la paix 1. agent de la paix S’entend au sens des alinéas c) et g) de la définition de ce terme à l’article 2 du Code criminel. Loi à jour 2021-02-24; dernière modification 2015-02-05 Versions antérieures, Loi concernant lâAgence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois. NUNAVUT. (1.1) Il fournit au ministre et au président des conseils en matière de santé publique élaborés sur une base scientifique. Le texte crée l’Agence de la santé publique du Canada pour assister le ministre de la Santé dans l’exercice de ses attributions en matière de santé publique. Agency. LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ PUBLIQUES Le commissaire en conseil exécutif, conformément à l’article 24 de la Loi sur la santé et la sécurité publiques, décrète : 1. Note marginale :Rapport annuel sur la santé publique. 2016, ch. Note marginale : Définitions 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.. administrateur en chef. Agency. Chief Public Health Officer. Sanctionnée 2006-12-12. Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada ainsi que les principes et conditions applicables aux services de santé assurés et aux services complémentaires de santé . (Chief Public Health Officer)Agence. administrateur en chef L’administrateur en chef de la santé publique nommé en vertu du paragraphe 6(1). que le gouvernement fédéral entend prendre des mesures en matière de santé publique, notamment en ce qui a trait à la protection et à la promotion de la santé, à lâévaluation et à la surveillance de lâétat de santé de la population, à la prévention des maladies et des blessures et à la préparation et à lâintervention en cas dâurgence sanitaire; quâil entend encourager la collaboration dans le domaine de la santé publique et coordonner les politiques et les programmes de lâadministration publique fédérale en matière de santé publique; quâil entend favoriser dans le domaine de la santé publique la consultation et la coopération avec les gouvernements provinciaux et territoriaux; quâil entend aussi encourager la coopération dans ce domaine avec les gouvernements étrangers et les organisations internationales et les autres organismes et personnes intéressés; quâil estime que la création dâune agence de la santé publique et la nomination dâun administrateur en chef de la santé publique contribueront à lâaction fédérale exercée en vue de dégager et de réduire les facteurs de risque pour la santé publique et dâappuyer la préparation à lâéchelle nationale des mesures visant à contrer les menaces pesant sur la santé publique. Loi concernant l’Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois . Grâce à la prestation de ses programmes législatifs et réglementaires, l'Agence s'efforce de se conformer à la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation. 2006, ch. 7 (1) Lâadministrateur en chef est le premier professionnel de la santé de lâadministration publique fédérale en matière de santé publique. (peace officer) conducteur 1. conducteur Personne responsable d’un véhicule; y est assimilé tout membre de l’… 11 Lâadministrateur en chef peut déléguer à tout dirigeant ou employé de lâAgence les attributions quâil est autorisé à exercer, sauf le pouvoir de délégation prévu au présent article. permit near the pool in an area clearly visible to the users of the pool. Le Service de police de la Ville d’Edmonton (EPS) n’a donné aucune contravention en vertu de la Loi sur la santé publique depuis le 12 juin dernier. Le ministre de la Santé a déclaré une urgence de santé publique au Nunavut à compter du 20 mars 2020 pour faire face à la pandémie du nouveau coronavirus COVID-19, et peut renouveler cette déclaration tous les … ATTENDU QUE : A. 5. Loi à jour 2021-02-24; dernière modification 2015-02-05 Versions antérieures, Texte complet : Loi sur lâAgence de la santé publique du Canada, Administrateur en chef de la santé publique, Loi sur lâAgence de la santé publique du Canada, Comité de rédaction constitutionnelle française (1990), Loi sur l'abrogation des lois - rapports, reports et abrogations, Corrections typographiques et grammaticales, Nouvelle mise en page des textes législatifs, Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables, Réalisations principales du Ministère de la Justice. Suspension or cancellation of licence 7. 5. (3) Ils sont indemnisés des frais de déplacement, de séjour et autres entraînés par lâexercice de leurs attributions hors de leur lieu habituel soit de travail, sâils sont à temps plein, soit de résidence, sâils sont à temps partiel, conformément aux directives du Conseil du Trésor. CANADA. 15 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement pris sur recommandation du ministre, régir : a) pour lâapplication de lâalinéa 4(2)h) de la Loi sur le ministère de la Santé, la collecte, lâanalyse, lâinterprétation, la publication et la diffusion des renseignements relatifs à la santé publique; b) la protection de ceux de ces renseignements qui sont de nature confidentielle, notamment les renseignements personnels au sens de lâarticle 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. 6 (1) Le gouverneur en conseil nomme lâadministrateur en chef de la santé publique, lequel est membre du personnel de lâAgence. (Chief Public Health Officer)Agence. le 13 juillet, 2020 Page 1 de 3. Préambule. 10 Please Note: This document, prepared by the Yukon Legislative Counsel Office, is an unofficial consolidation of this Act … Agence L’Agence de la santé publique du Canada constituée par l’article 3. administrateur en chef L’administrateur en chef de la santé publique nommé en vertu du paragraphe 6(1). 8 (1) Lâadministrateur en chef occupe son poste à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans. Loi concernant l’Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois . Note marginale :Premier professionnel de la santé. La méthode la plus largement admise à l’époque pour se débarrasser des excréments consistait à utiliser, à la maison, des cabinets portatifs à terre sèche en même temps que divers absorbants, puis à enfouir les déjections. (Chief Public Health Officer) Agence 1. CANADA. Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada, L.C. 5.1 Le gouverneur en conseil nomme le président de lâAgence, à titre amovible, pour un mandat renouvelable dâau plus cinq ans. (2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement, dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant sa réception. Note marginale :CommunicaÂtionâ: public, organismes et secteur privé. 5 (1) Le ministre peut, selon les modalités quâil fixe, déléguer à tout dirigeant ou employé de lâAgence les attributions qui lui sont conférées sous le régime de toute loi fédérale ou de tout décret en matière de santé publique. Note marginale :Autre rapport sur la santé publique. Note marginale :Définitions 2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. 2016, ch. Agence L’Agence de la santé publique du Canada constituée par l’article 3. _____ Commissaire du Yukon O.I.C. 2016, c. 13. NUNAVUT. (2) Il peut communiquer au sujet de toute question liée à la santé publique avec les gouvernements, les autorités sanitaires et les organismes oeuvrant dans le domaine de la santé publique, tant au Canada quâà lâétranger. La Loi sur la santé publique est entrée en vigueur le 1 er avril 2009. administrateur en chef 1. administrateur en chef L’administrateur en chef de la santé publique nommé en vertu du paragraphe 6(1). 2 Les définitions qui suivent sâappliquent à la présente loi. LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE, S. Nu. 2016, c. 13. (3) Lâadministrateur en chef peut établir et publier un rapport sur toute question de santé publique. Préambule. (2) Quiconque, sciemment, possède, utilise ou communique des renseignements en contravention des règlements pris en vertu du paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et est passible dâune amende maximale de 50â000 $ et dâun emprisonnement maximal de six mois, ou de lâune de ces peines. 5,Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada,Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE YUKON REGULATIONS 2 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec. 31/13. 17; LY 2013, ch. 18; LY 2012, ch. 10 (1) Lâadministrateur en chef reçoit, pour lâexécution de ses fonctions, la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil. 4 LâAgence est placée sous lâautorité du ministre; il en assure la direction et la gestion. La loi présente l'objectif principal de la politique canadienne des soins de santé qui consiste à protéger, à promouvoir et à rétablir le bien-être physique et mental des résidents du Canada, et à leur donner, dans des conditions raisonnables, accès aux services de santé, sans que des obstacles financiers ou d'un autre ordre s'y opposent. Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Note marginale :Délégation dâattributions à lâAgence. 13 Le personnel nécessaire à lâexécution des travaux de lâAgence est nommé conformément à la Loi sur lâemploi dans la fonction publique. Loi sur la santé publique, RLRQ c S-2.2, annotée depuis peu! 19, art. SOMMAIRE. 5.2 Le président est le premier dirigeant de lâAgence; il a rang et statut dâadministrateur général de ministère. Note marginale :Définitions 2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. L.C. assuré 1. assuré Habitant d’une province, à l’exception : 1.1. a)des membres des Forces canadiennes; 1.2. b) [Abrogé, 2012, ch. Le ministre de la Santé a déclaré une urgence de santé publique au Nunavut à compter du 20 mars 2020 pour faire face à la pandémie du nouveau coronavirus COVID-19, et peut renouveler cette … 31/18. (2) Les membres de ces comités reçoivent, pour lâexercice de leurs attributions, la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil. 14 (1) Le ministre peut constituer des comités consultatifs ou autres en matière de santé publique et en prévoir la composition, les attributions et le fonctionnement. 13. DÉCRET No 3 CONCERNANT LES MALADIES TRANSMISSIBLES . Du 2015-02-05 au 2020-10-21; Du 2006-12-15 au 2015-02-04 Every person who believes or has reason to believe that he is infected with a communicable disease, (a) shall notify as soon as possible the nearest medical practitioner, nurse practitioner, primary health care nurse or medical officer of health by the quickest … (4) Dans la mesure du possible, il précise dans tout rapport visé au présent article la source des données et des renseignements utilisés pour sa préparation ainsi que la méthode utilisée pour élaborer les conclusions ou les recommandations qui y figurent. (5) Il peut également y faire état des problèmes en matière de santé publique et de leurs déterminants, ainsi que des moyens propres, selon lui, à prévenir ou résoudre ces problèmes. En partenariat avec d'autres organismes, ses activités sont axées sur la prévention des maladies et des blessures, la promotion d'une bonne santé physique et mentale, et la prestation d'information en soutien à des prises de décisions éclairées. 12 (1) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, lâadministrateur en chef présente au ministre un rapport sur lâétat de la santé publique au Canada. 10 SUR L’ÉLOIGNEMENT SOCIAL ET LES RASSEMBLEMENTS (Stade 4) ATTENDU QUE : A. DÉCRET No 6 SUR L’ÉLOIGNEMENT SOCIAL ET LES RASSEMBLEMENTS. 2006, ch. Note marginale :Définitions 2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada. LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE YUKON REGULATIONS 3 RÈGLEMENTS DU YUKON Mar. LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE YUKON REGULATIONS 2 RÈGLEMENTS DU YUKON Dec. 31/09. Agence L’Agence de la santé publique du Canada constituée par l’article 3. DÉCRET N. o. En cette période de turbulence sociale et sanitaire, différents paliers de gouvernement ont adopté des mesures permises par les lois en matière de santé, notamment la loi sur la santé publique au Québec. DÉCRET LIMITANT LES VOYAGES DANS LES COMMUNAUTÉS (STADE 4) SANIKILUAQ ET LES ÎLES BELCHER. Note marginale :Durée du mandat et révocation. 3 Est constituée lâAgence de la santé publique du Canada, chargée dâassister le ministre dans lâexercice de ses attributions en matière de santé publique. Note marginale :CommunicaÂtionâ: gouvernements, autorités et organismes. La loi qui autorise officiellement la création de tels conseils est adoptée par le Parlement du Haut-Canada en 1834, mais il faudra attendre 50 ans pour que la Loi sur la santé publique oblige les administrations locales à établir des conseils de santé et à imposer des règlements sanitaires. (1985), ch. Current to January 28, 2021 Last amended on December 12, 2017 À jour au 28 janvier 2021 Dernière modification le 12 décembre 2017 OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, … Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada (L.C. Where a health officer believes on reasonable grounds that a pool is being operated in contravention of these regulations or a term or condition of a permit, the health officer may (a) … Lois codifiées Règlements codifiés,L.C. NOTIFICATION AND TREATMENT 3. L'Agence de la santé publique du Canada aide les Canadiens et Canadiennes à améliorer leur santé. La Division de l'AIPRP a entrepris la production des rapports hebdomadaires, mensuels et trimestriels destinés à la haute direction dont le but est de surveiller le rendement de l'Agence de la santé publique du Canada. Loi sur la santé publique. (2) Lâadministrateur en chef est un professionnel de la santé qui possède des compétences dans le domaine de la santé publique. PUBLIC HEALTH AND SAFETY ACT LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ PUBLIQUES RSY 2002, c.176; amended by SY 2009, c.18; SY 2012, c.14; SY 2012, c.17; SY 2013, c.10 LRY 2002, ch. Fait à Whitehorse, au Yukon le 21 août 2007. Texte complet : Loi sur lâAgence de la santé publique du Canada, Administrateur en chef de la santé publique, Loi sur lâAgence de la santé publique du Canada, Loi sur lâemploi dans la fonction publique, Loi sur la protection des renseignements personnels, Comité de rédaction constitutionnelle française (1990), Loi sur l'abrogation des lois - rapports, reports et abrogations, Corrections typographiques et grammaticales, Nouvelle mise en page des textes législatifs, Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables, Réalisations principales du Ministère de la Justice. administrateur en chefâLâadministrateur en chef de la santé publique nommé en vertu du paragraphe 6(1).â(Chief Public Health Officer), AgenceâLâAgence de la santé publique du Canada constituée par lâarticle 3.â(Agency), ministreâLe ministre de la Santé.â(Minister), présidentâLe président de lâAgence nommé en vertu de lâarticle 5.1.â(President), Note marginale :Constitution de lâAgence. L.R.C. 176; modifiée par LY 2009, ch. CANADA. Chief Public Health Officer. 377] 1.3. c) des personnes purgeant une peine d’emprisonnement dans un pénitencier, au sens de la Partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; 1.4. d) des habitants de la province qui s’y trouvent depuis une période de temps inférieure au délai minima… 2006, ch. LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE, S. Nu. Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant. (1985), ch. 6.
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